Bases légales
La rémunération de l´avocat est fixée en particulier par la tarification légale de la loi fédérale sur les honoraires d'avocats (nommé Rechtsanwaltsvergütungsgesetz RVG).
Cette loi décrit les interventions courantes d'un avocat dans ce qu'on appelle des " éléments constitutifs d'honoraires ". Ces éléments constitutifs d'honoraires fixent l´'honoraire de l'avocat pour une activité déterminée. On peut distinguer les taux d'honoraires fixes (par exemple pour l'activité au contentieux) et les honoraires - cadres (par exemple pour une consultation). La gamme suivant le type d´activité se situe entre 0,1 et 2,5 du barème.
Le montant de l´honoraire selcon le barème depend de valeur litigeuse.
La rémunération d'une activité concrète peut ainsi être déterminée, selon la valeur litigeuse et le taux applicable du barème.
L'avocat détermine, selon l'équité, à quel montant il fixe ses honoraires, si une gamme de taux d´honoraire est prevue. Pour ce faire, il prend compte de l'enjeu et de la difficulté de l´affaire, la portée qu'il aura pour le client, ainsi que la situation patrimoniale et financière de ce dernier.
Conventions d'honoraires
On peut aussi calculer les honoraires selon une convention d'honoraires conclue de façon individuelle. Pourtant pour toute intervention judiciare il est prévu par la loi qu´un honoraire convenu ne peut se situer en dessous du taux legal prévu par le barème sus-mentionné.
Nous souhaitons attirer l´attention des consommateurs sur la possibilité d'une première consultation, qui, indépendamment de la valeur du litige, ne coûte pas plus de 190 EUR, augmenté d´un forfait frais de poste et telecommunication et TVA. Dans le cadre d'une telle première consultation, l'avocat peut donner, à l'aide des informations qui lui ont été fournies, une appréciation provisoire du cas, ainsi que des conseils sur les possibilités d´agir ainsi que sur les frais prévisibles.
Toutefois, un examen approfondi n'est pas envisageable dans le cadre d'une telle première consultation, ne serait-ce que pour de raisons de responsabilité.
Nous souhaitons ici ne pas manquer d'attirer votre attention sur un élément que de nombreux clients ne prennent pas en considération dans le contexte des honoraires d'avocats : Les honoraires d'un avocat ne constituent pas seulement une rémunération pour son travail, mais ils reflètent également le fait qu'il est responsable d'éventuels dommages pouvant résulter de son activité. Tout avocat a l'obligation légale de contracter, pour ce genre de cas une assurance en responsabilité civile professionnelle, de sorte que le client peut être sûr d'obtenir des dommages-intérêts dans le cas d'une éventuelle responsabilité professionnelle. Les primes d'assurance y afférentes constituent pour chaque avocat un poste de frais considérable.
Nous sommes à votre disposition pour discuter avec vous une convention d'honoraires défini d´un commun accord et équitable pour les deux parties. Dans la mesure où votre demande de consultation va au-delà d'une première orientation, vous pouvez volontiers aborder avec nous un taux horaire ou un forfait fixe.
- Nos taux horaires se situent généralement entre 150,00 et 250,00 EUR, augmenté d´un forfait frais de poste et telecommunication et la TVA. Nous facturons alors par quart d'heure entamé. Nous souhaitons attirer votre attention sur la possibilité de stipuler un taux horaire pour une consultation par téléphone à volonté. L'avantage pour le client est de pouvoir s'adresser à son avocat même avec des problèmes moins importants, sans avoir à craindre des honoraires élevés en raison de la valeur en litige.
- Nous proposons des honoraires forfaitaires lorsque nous pouvons, suivant notre expérience, anticiper le temps nécessaire au traitement du dossier. Ceci est par exemple le cas pour l'élaboration de contrat-types ou de conditions générales d'affaires.
Pour toute question complémentaire sur les honoraires d'avocat, nous avez aussi la possibilité de consulter le site du Barreau National des avocats.